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Droit d’auteur – reprographie. Le Moniteur belge du 10 mars 2017 contient deux arrêtés royaux particulièrement importants. Ces deux textes sont la réponse du gouvernement belge à l’arrêt HP contre Reprobel de 2015 sanctionnant la loi belge en droit d’auteur. Les auteurs sont toujours privés de la reprographie numérique et les éditeurs se voient à nouveau octroyer un droit à la reprographie Canada Dry (un soi-disant “droit propre”). Gageons que si le deuxième texte est attaqué en justice (mais par qui?), il ne résistera pas longtemps. Analyse.

L’arret HP de 2015 et la réaction belge

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de 2015 avait sanctionné la législation belge car contraire au droit européen sur plusieurs points. Le gouvernement se devait donc de modifier notre législation droit d’auteur.

Ce fut fait dans un premier temps par la publication de la loi de décembre 2016. Toutefois, cette loi renvoie à des arrêtés royaux pour son application (comme d’habitude d’ailleurs en Belgique où les parlementaires ne font que voter un cadre, plus ou moins complet, plus ou moins compréhensible, cadre qui sera complété et explicité par des textes issus du gouvernement seul) (question: est-ce vraiment démocratique?). C’est l’objet des deux arrêtés dont question ici.

Notons, et c’est tout bonnement incompréhensible, qu’en matière de rémunération des auteurs, il manque un troisième arrêté royal qui aurait dû être publié concomitamment: celui concernant la rémunération compensant l’exception permettant de réaliser des reproduction et des communications au public “à des fins d’illustration de l’enseignement ou de la recherche scientifique” (article XI 191/1 nouveau). Cet arrêté royal que nous attendons depuis…1998!! arrivera-t-il prochainement? ou sera-t-il l’objet de reports successifs et infinis comme c’est l’habitude en matière scientifique et d’enseignement (matière politiquement délicate car ce sont les communautés qui seront débitrices de la rémunération), privant les auteurs scientifiques et universitaires de leurs justes droits?

Maintien du système antérieur pourtant illégal

Il n’est pas si difficile de comprendre le résultat des deux textes : le maintien à peu de chose près du système sanctionné par la CJUE.

La Cour de justice considérait que les éditeurs n’étaient pas des ayants-droit de la reprographie. Par un coup de baguette magique, le gouvernement remplace leur ancienne reprographie en un “droit propre” issu de nulle part. Cela tout en prétendant que la création de ce droit propre ne nuira pas à la reprographie des auteurs. Pour justifier ce droit propre, le gouvernement n’a rendu public aucune étude, aucun texte.

Le Ministre va juste déclarer: “Un droit à rémunération propre est reconnu “ab initio” sur la base d’un droit national, en d’autres termes sur la base de la législation nationale qui va au-delà de ce qui est requis par l’acquis communautaire.” (travaux préparatoires, p. 17) et, plus loin “Le droit à rémunération reconnu aux éditeurs vise uniquement à octroyer aux éditeurs un droit à rémunération pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier, sans affecter la compensation du préjudice propre subi par les auteurs.” (p. 24). Ou encore: “Il s’agit donc d’un droit spécifique ne pouvant pas être assimilé au droit d’auteur, distinct de la compensation équitable due aux auteurs en application de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29. Le droit des éditeurs à rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier leur est reconnu ab initio par la loi. Cela signifie donc qu’ils ont déjà droit, sur la base de la loi, à une rémunération. En d’autres termes, il n’est aucunement question d’un droit qui leur est cédé par les auteurs.” (p. 26). C’est vague, c’est péremptoire et incompréhensible.

Prétendre que ce droit propre ne nuira pas à la reprographie des auteurs est nié toute mathématique. En effet, depuis 1994, les débiteurs de la rémunération ont payé les droits à Reprobel (la société de gestion faitière qui s’occupe de percevoir la reprographie et de la répartir entre les sociétés de gestion qui en sont membres) et ce sur la base de tarifs publics. Reprobel a à chaque fois partagé les droits entre les auteurs et les éditeurs en respectant les dispositions légales qui disaient que et les auteurs et les éditeurs avaient droit à la rémunération. Puisqu’il faut considérer que, et ce depuis le début, les éditeurs ne sont pas des ayants droit de la reprographie, ne faut-il pas en conclure que l’argent qu’ils ont perçu l’a été à tort? Ne faut-il pas en conclure qu’ils doivent rembourser cet argent aux auteurs qui ont été privés d’une moitié de leur reprographie? On le voit, considérer que la reprographie-nouvelle-formule des éditeurs ne va pas nuire aux droits des auteurs (= à l’argent qu’ils doivent légitiment recevoir de Reprobel) est fallacieux.

Le Ministre a déclaré à ce sujet: “Les auteurs seront donc compensés de l’entièreté du préjudice qu’ils subissent dans le cadre de l’exception pour reprographie.” (travaux préparatoires, p. 26). Le Ministre n’avance aucune étude affirmant ce point.

Les impressions toujours exclues de la reprographie

Le gouvernement refuse toujours d’étendre le champ d’application de la reprographie aux impressions (= les reproductions de textes numériques). Pour le gouvernement, la reprographie ne peut concerner que les pures photocopies papier (travaux préparatoires de la loi de décembre 2016, p. 7). Le Ministre déclare à ce sujet que : “Un État membre peut toujours décider de limiter le champ d’application des exceptions facultatives prévues par la directive.” (travaux préparatoires de la loi de décembre 2016, p. 7). Le Ministre se défend aussi en prétendant, de nouveau sur la base d’aucune étude rendue publique, que beaucoup “d’impressions sont réalisées à partir de documents pour lesquels il existe une autorisation d’imprimer émanant de l’auteur (“open access”, licences “creative commons”, par exemple). Si le champ d’application de l’exception est défini de façon large, cela implique que l’auteur ne peut plus donner l’autorisation pour certaines opérations, car cela a déjà été effectué par la loi. Par conséquent, Reprobel percevait une rémunération pour la reproduction d’œuvres pour lesquelles l’auteur a choisi de laisser l’utilisation non payante (sous certaines conditions). Cette situation semble injuste. Un argument similaire vaut pour les licences payantes (abonnements).” (p. 8).

Rappelons que la jurisprudence n’a jamais tranché un tel cas de figure et que ce n’est pas parce que l’auteur a mis ses oeuvres en open access pour augmenter l’accès à ses oeuvres et permettre une meilleure connaissance du public sur un certain sujet qu’il a refusé du même coup à recevoir sa reprographie. Ne porte-t-on pas là préjudice aux auteurs qui rendent, de manière bienveillante, leurs oeuvres accessibles à tous et ce de manière gratuite ? Ne crée-t-on pas là une discrimination entre ces auteurs et ceux qui rendent l’accès à leurs oeuvres accessible que contre monnaie sonnante et trébuchante où uniquement ces derniers, en plus de l’accès payant (s’ils en reçoivent une partie…), recevront les droits à la reprographie? Capitalisme quand tu nous tiens.

Puisque la reprographie numérique ne tombe donc pas en Belgique dans le champ d’application de l’une des exceptions légales, elle ressort donc de facto des droits exclusifs des ayants droit. Ce sera bien souvent (si pas presque toujours) l’éditeur puisque celui-ci fait signer à ses auteurs des contrats d’adhésion dans lesquels ils s’approprient l’ensemble des droits des auteurs contre une rémunération forfaitaire ou proportionnelle unique. L’auteur est toujours forcé de céder à son éditeur l’ensemble de ses droits. Il ne peut garder que ce que la Loi lui interdit de céder à son éditeur. Et en ne considérant pas que la reprographie numérique appartient à l’auteur, le gouvernement fait en sorte que cela rentre dans le portefeuille des éditeurs. Ceux-ci iront percevoir toute la reprographie numérique auprès des débiteurs avec des tarifs qui seront fixés selon leur bon vouloir et probablement en s’aidant de l’infrastructure de Reprobel (qui s’occupera donc toujours de l’ensemble de la perception et répartition de la reprographie mais pour des créanciers différents selon le cas – gestion délicate à prévoir). Les éditeurs ne seront nullement obligés de rétrocéder une partie de ce qu’ils vont percevoir au titre de la reprographie numérique aux auteurs. Quel gâchis! C’est pour cela que nous plaidons pour l’insertion de droits incessibles pour les auteurs. Car, dans le cas contraire, ils ne verront jamais la couleur de ce qui, pourtant légitimement, doit leur revenir.

La directive européenne en la matière (et qui date de…2001!) est pourtant claire là-dessus. Un pays, s’il choisit d’insérer dans sa législation la reprographie, ne peut faire aucune différence entre la reprographie papier et la reprographie numérique. Ce que la Belgique continue pourtant de faire, loi après loi. Qu’attend donc la Commission européenne pour intenter une action en manquement contre l’Etat belge pour transposition incomplète de la directive de 2001? Les auteurs perdent chaque année des millions d’euros qui leur sont pourtant dus.

Conclusion

Le gouvernement publie ici les arrêtés royaux relatifs à la reprographie des auteurs et des éditeurs. Les tarifs qu’ils contiennent n’ont une durée que d’un an, l’année 2017. Quid pour après? Les textes n’en soufflent mot. Ce qui est scandaleux. Le gouvernement ouvre un nouveau front d’incertitudes pour les auteurs.

La Belgique continue à défier l’Europe en matière de droit d’auteur en permettant aux éditeurs d’avoir droit à une partie des droits de reprographie. Tout aussi grave est le choix de la Belgique de refuser, plus de 16 ans après la publication du texte européen qui l’impose, d’étendre la reprographie aux reproductions numériques. Les auteurs doivent donc continuer à se contenter de percevoir une reprographie désuète et forcément déclinante. Faudra-t-il qu’ils ne reçoivent plus rien pour que le gouvernement reconnaisse enfin ses torts? Y aura-t-il un auteur courageux qui va attaquer la loi devant la Cour constitutionnelle ou l’arrêté royal éditeurs devant le Conseil d’Etat? Nous en doutons…

Pictures : Belgium by Mehmet I K Berker, US – Warning by Alexandr Cherkinsky, RU

 

 

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