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Le Parlement anglais a voté, en avril 2013, une importante “Loi-programme” (comme on appellerait ce genre de texte en Belgique): l’ “Enterprise and Regulatory Reform Act 2013“. Je vous renvoie à l’article de l’avocat Francis Davey qui résume très bien la situation. Et aux explications de la UK NUJ. Le texte contient en ses points 74 à  78 des dispositions à introduire dans les réglementations anglaises en matière de droit d’auteur.

Un nouveau chapitre dans le Copyright Act anglais

Le point 77 est le plus intéressant. En effet, il propose d’introduire dans le Copyright, Designs and Patents Act 1988 de nouvelles sections:

  1. la section “116A Power to provide for licensing of orphan works“;
  2. la section “116B Extended collective licensing“.

Ces deux nouvelles sections seront complétées par une section “116C General provision about licensing under sections 116A and 116B” et une section “116D Regulations under sections 116A and 116B“. Ces quatre sections seront regroupées sous un nouveau chapitre “116 Orphan works licensing and extended collective licensing“.

Points communs entre les deux nouvelles sections

Les textes qui ont été votés renvoient le plus souvent à de futures règles que le Secretary of State anglais devraient confectionner par après.

Nous faisons malheureusement la même chose en Belgique! Le Parlement vote des textes contenant les règles générales et renvoi vers le Gouvernement pour l’édition des règles particulières. En somme, cela ne devrait pas poser de problème sauf quand les textes votés par le Parlement sont presque vides de sens et renvoi beaucoup trop vers l’exécutif pour leur compréhension et leur exécution complète. Ce qui donne beaucoup trop de pouvoirs à l’exécutif et affaiblit le législatif.

Nous en avons eu plusieurs exemples en Belgique récemment en matière de droit d’auteur: la loi de 2005 transposant en Belgique la directive de 2001/29 et la loi de 2009 qui renforce le contrôle sur les sociétés de gestion, ces deux lois renvoyant énormément toutes deux à l’exécutif pour leur mise en vigueur…

Analyse des dispositions relatives aux œuvres orphelines

L’objectif de ces nouvelles dispositions est d’introduire en droit anglais un système similaire à celui existant au Canada. Au Canada, le Copyright Board peut délivrer des licences lorsque l’on souhaite utiliser des œuvres dont les auteurs ne peuvent être localisés. Au Canada, le demandeur de la licence doit prouver à suffisance au Copyright Board qu’il a fait des recherches suffisantes pour retrouver l’ayant droit mais qu’il a échoué. La licence sera établie par le Copyright Board et sera nécessairement non exclusive. L’ayant droit qui réapparaît aura 5 ans pour demander le prix de la licence (ces 5 ans débutant à l’expiration de la licence). La licence sera uniquement valable au Canada (pour une explication du système canadien, voyez ici).

Les dispositions votées par le Parlement anglais vont dans le même sens:

  1. les futures dispositions devront désigner un organisme pour gérer les futures licences (vérifier les recherches diligentes, décider du prix des licences, garder l’argent en compte jusqu’au retour de l’ayant droit, etc.) (il s’agira de l’Intellectual Property Office – IPO);
  2. ces licences ne concerneront que les œuvres dites orphelines. Une oeuvre est considérée comme une oeuvre orpheline lorsque, après des recherches diligentes, celui qui veut utiliser l’oeuvre n’a pas pu retrouver son auteur ou ayant droit (les recherches à effectuer seront spécifiées par le Secretary of State);
  3. les licences seront non exclusives, ne permettront aucune sous-licence et concerneront nécessairement des œuvres orphelines de manière individuelle. Il est hors de question d’utiliser les licences collectives étendues pour demander des licences pour une masse d’œuvres orphelines. En effet, les recherches devront toujours être effectuées œuvre par œuvre;
  4. le Secretary of State devra déterminer ce qui se passera avec les royalties non redistribuées des futures licences (combien de temps l’organisme devra garder en ses coffres le prix des licences? ce qu’il conviendra de faire avec ces sommes d’argent si les ayants droit ne se sont pas manifestés? etc.);
  5. de la même manière, le Secretary of State devra spécifier ce qu’il conviendra de faire si l’ayant droit légitime réapparaît, s’il convient de faire des registres en la matière et qui pourra en avoir accès.

Analyse des dispositions relatives aux licences collectives étendues

Grâce à ces dispositions, le législateur anglais voudrait instaurer dans sa législation un système équivalent aux licences collectives étendues des pays nordiques.

Les licences collectives étendues permettent aux sociétés de gestion nordiques d’octroyer des licences qui sont aussi d’application pour les non membres des sociétés de gestion. Les licences sont la plupart du temps non exclusives et uniquement valables dans les frontières du pays. Les non membres des sociétés de gestion qui “subissent” ces licences ont toujours le droit de demander à en sortir (principe de l’opt out). Ces licences ne peuvent être obtenues que pour des sociétés de gestion qui ont en leur portefeuille une part représentative des personnes qui seront concernées par la licence.

Les dispositions votées par le Parlement anglais vont dans le même sens:

  1. les licences demandées couvriront des non membres de la société qui demandera la licence. Dans sa demande, la société (société de gestion collective) devra démontrer qu’elle représente déjà un nombre significatif d’ayants droit concernés par la demande de la licence. La société de gestion devra aussi démontrer qu’elle a le soutien de ses membres par rapport à sa demande;
  2. les licences seront non exclusives;
  3. l’ayant droit qui réapparaît devra avoir le droit de demander à sortir de la licence (opt out) et aucun frais ne pourra lui être demandé à ce sujet;
  4. la demande de la licence devra spécifier sur quoi elle porte (sur quels types d’oeuvres elle porte et pour quels actes);
  5. les licences devront être autorisées par un organisme à déterminer par le Secretary of State;
  6. comme pour les oeuvres orphelines, la réglementation du Secretary of State devra déterminer ce qu’il adviendra des sommes d’argent des licences (combien de temps faut-il les garder en caisse et que se passe-t-il si l’ayant droit ne réapparaît pas?), quid  des registres (faut-il en établir et qui y aura accès?).

Le gouvernement anglais a, le 28 novembre 2013, mis en ligne sa consultation par rapport aux mesures d’exécution de ces dispositions. La consultation est ouverte jusque fin janvier 2014. Nous l’avons analysée pour vous ici.

Conclusion

Les mesures proposées dans ces deux Sections du point 77 du texte législatif anglais sont originales.

Selon nous, c’est la première fois que le système nordique des licences collectives étendues est proposé dans un système législatif au-delà des frontières nordiques. Et ce d’une manière aussi détaillée. Il sera très intéressant de suivre les suites qui y seront apportées au niveau exécutif.

Soyons très attentifs.

Par après et dans la lignée du vote de la loi d’avril 2013, le Gouvernement anglais a ouvert à consultation et commentaires ses projets en matière d’exceptions. Voyez le site du Intellectual Property Office.

Sont sur la table:

  • l’introduction d’une exception pour copie privée très étroite et sans rémunération pour les ayants droit;
  • l’introduction d’une exception pour parodie, caricature et pastiche;
  • l’introduction d’une exception de citation;
  • l’introduction d’une exception permettant l’analyse de données à des fins non-commerciales;
  • l’introduction d’amendements en faveur de l’éducation (ce sont toujours les plus difficiles à saisir);
  • l’introduction d’amendements dans le but de permettre des recherches à but non commerciales et des “private studies”.
Axel Beelen