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Comme chaque année, le rapport du Service de contrôle chargé de surveiller le fonctionnement des sociétés de gestion belges a été publié sur le site du SPF Economie. Ce rapport, si on le lit attentivement, contient une mine d’informations. Nous proposons de le parcourir ici pour vous.

Des chiffres et des lettres

Le rapport comporte un peu plus de 80 pages (20 pages de moins que le précédent rapport) remplies de tableaux et d’informations précieuses pour ceux qui, comme nous, s’intéressent au monde des sociétés de gestion. Ces sociétés sont des intermédiaires financiers entre les utilisateurs des oeuvres des auteurs et des artistes (et des éditeurs et producteurs) et ces derniers. Le système en Belgique est très complexe. Nous vous en avons présenté les grandes lignes dans cet article.

Pour certaines exploitations comme la reprographie, le droit de prêt et la copie privée, nous avons en Belgique un système pyramidale. Les droits sont perçus par Reprobel pour le droit de prêt et la reprographie et par Auvibel pour la copie privée. Les droits sont ensuite répartis par Reprobel et Auvibel aux sociétés de gestion qui en sont membres, à charge pour ces sociétés de gestion de répartir cet argent à leurs membres en fonction de leurs déclarations d’oeuvres. Notons qu’il y a moyen de faire plus simple. Comme en Allemagne, où, en reprographie, il n’existe que le premier étage de la pyramide (la société de gestion VG WORT). VG WORT perçoit les droits et les répartit directement aux ayants droit en fonction d’une déclaration d’oeuvres réalisée directement à VG WORT.

Les frais de fonctionnement: un tableau sans grande valeur

Le système belge est donc complexe et cette complexité a un coût. En effet, en Belgique, pour les droits collectifs comme la reprographie, droit de prêt et la copie privée, ce n’est pas une société de gestion qui va soustraire aux droits à distribuer aux ayants droit des frais de fonctionnement mais deux (alors qu’en Allemagne, on l’a lu, uniquement VG WORT va retenir ses frais de gestion)! Non seulement Reprobel et Auvibel vont soustraire leurs frais de fonctionnement avant de répartir les droits perçus aux sociétés de gestion qui en sont membres mais également ces dernières lors de leur répartition finale à leurs membres. Quand on lit les taux des frais de fonctionnement dans le rapport du Service de contrôle (page 30), on a de quoi se poser des questions sur ce qui est finalement versé sur le compte en banque des ayants droit (surtout en matière de reprographie et de droit de prêt où les taux de fonctionnement des deux étages de la pyramide sont particulièrement élevés).

La moyenne pondérée de l’ensemble des sociétés de gestion est de 16,70 alors qu’elle était encore de 15,95 dans le rapport précédent.

Nous espérons que la disposition légale qui oblige les sociétés de gestion à n’avoir pas plus de 15% de frais de fonctionnement sur un espace temps de trois ans permettra aux ayants droit d’être plus justement indemnisés.

Fraisdegestion

En droits collectifs, des frais soustraits deux fois.

Concernant le tableau des frais de fonctionnement repris dans le rapport du Service de contrôle, nous renvoyons aux remarques que nous émises lorsque nous avions commenté le Code de droit économique: nous n’avons toujours aucune explication de la façon dont a été calculé le taux des frais de fonctionnement société par société. Sont-ce toujours les même données comptables qui ont été prises en considération à chaque fois? Impossible de le savoir car ce n’est pas précisé. Et rappelons qu’une société de gestion n’est pas l’autre. Il y en a des petites, des grandes, des belges, des succursales de sociétés de gestion étrangères, des sociétés à un seul flux de gestion, d’autres (comme la Sabam) aux flux multiples… En comparant les taux de fonctionnement de toutes les sociétés de gestion, il est évident que l’on compare l’incomparable. Et surtout sans aucune explication de la part du Service de contrôle. Un sérieux travail est donc à faire ici dans la transparence tant de la part des sociétés de gestion que du Service de contrôle lui-même.

Autres points d’attention du rapport

  • les droits perçus au cours de l’année 2013 par l’ensemble des sociétés de gestion est de 264 millions d’euros (dont près de 140 millions d’euros pour la seule Sabam). En 2012, les montants étaient de 274 millions d’euros et 150 millions d’euros;
  • les sociétés de gestion ont payé près de 193 millions d’euros aux ayants droit en 2013 (171 millions d’euros en 2012). De nouveau, c’est la Sabam qui est majoritairement représentée avec 41,8% des paiements. Notons que la Belgique a vu partir à l’étranger 73 millions d’euros en gardant pour ses ayants droit nationaux uniquement 145 millions d’euros. On s’aperçoit donc que les droits perçus en Belgique servent à subsidier la culture des pays étranger pour un tiers des perceptions. N’est-ce pas énorme? Même si cela se justifie par le fait que nous regardons, écoutons ou utilisons énormément de la culture étrangère;
  • le ratio “paiements aux ayants droit/perceptions” pour les année 1998-2013 est seulement de 73%. Il y a donc 27% des sommes perçues qui n’ont toujours pas été distribuées aux ayants droit concernés (plus de un milliards d’euros quand même). Notons que nous n’arriverons jamais à 100% de ratio puisque les frais de fonctionnement des sociétés de gestion sont compris dans ce ratio et que ces frais de fonctionnement ne seront, par définition, jamais distribués aux ayants droit. Ce ratio ne veut donc rien dire et surtout devrait toujours être accompagné de cette explication. La société de gestion qui est le plus en défaut dans sa répartition est la société des artistes PlayRight (70% sont encore dans les caisses de la société de gestion, en ce compris ses frais de fonctionnements ne l’oublions pas). Toutefois, il aurait été beaucoup plus utile pour les lecteurs du Rapport de savoir pourquoi il existe un tel retard de la part de PlayRight. Un peu plus d’explications à ce sujet aurait été le bienvenu et surtout plus équitable;
  • alors que la loi précise que les sociétés de gestion doivent rémunérer les ayants droit dans un délai de 24 mois, le rapport précise que 7 sociétés de gestion dépassent ce délai. “Dans le courant de 2015, ces sociétés seront appelées à fournir plus d’informations à ce sujet” (à suivre donc);
  • à plusieurs reprises, le rapport précise les nombreuses disparités qui existent entre les 26 sociétés de gestion. Toute comparaison est donc très difficile. Espérons que le Service de contrôle aura les moyens de poursuivre son exercice de contrôle et de mise en convergence des données de l’ensemble des sociétés de gestion (exercice très difficile…). L’exercice sera plus évident lorsque les sociétés de gestion fourniront, à partir de l’année 2015, leur comptabilité sur la base des nouvelles règles obligatoires harmonisant “la comptabilité de toutes les sociétés de gestion afin que leurs comptes et commissions soient comparables” (un peu de patience donc);
  • PlayRight (la société de gestion des artistes) est déjà en train de négocier pour percevoir sur la base du nouvel article XI.225 du Code de droit économique un nouveau tarif pour les droits de distribution via le câble;
  • nous suivrons aussi avec beaucoup d’attention la mise en place d’un tarif par trois sociétés de gestion pour la reproduction structurelle par un utilisateur (Google?) d’un nombre extrêmement élevé de titres d’articles et/ou de parties d’articles mêmes;
  • à lire, à partir de la page 45 du rapport, le résumé du paiement des droits à la pension des administrateurs de la Sabam grâce aux droits perçus par la société de gestion (un véritable roman judiciaire qui est toujours en cours!);
  • page 46 et suivants, on peut y lire la tentative de la même Sabam d’instaurer un tarif à charge des fournisseurs d’accès à internet (FAI). Cette tentative a été contrecarrée par le Service de contrôle (avec le soutien des FAI) avec succès puisque finalement une décision judiciaire de première instance a interdit un tel tarif à la Sabam.

 

Conclusion

Nous sommes ravis que le Service de contrôle continue de publier ce Rapport annuel. Nous vous conseillons d’ailleurs de relire celui de 2013 et sa partie résumant la situation en Belgique en matière de droits d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion. En cette matière très particulière mais aux flux financiers très importants, la transparence non plus n’est pas reine. Espérons que le secteur apprenne les bienfaits de cette vertu dans les années qui viennent afin d’apporter plus de légitimité à son travail.

Picture: Information By Gregor Črešnar

Axel Beelen