L’attitude de la société de gestion collective autrichienne en charge de la collecte et de la redistribution de la redevance pour copie privée était contestée en justice par Amazon. Amazon refusait de payer la redevance dans le cas des ventes à distance qu’elle réalise. L’affaire a été portée devant la Cour de justice de l’Union…
L’avocat général (AG) de la Cour de justice de l’Union européenne M. P. Mengozzi a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant la société de gestion autrichienne Austra-Mechana et Amazon le 7 mars 2013. Ces conclusions ont été relativement courtes (26 pages et 92 paragraphes ou considérants). Il s’agissait de l’affaire C-521/11 introduite le 12 octobre 2011 à…
Update (25/05/2015): La Cour de justice a encore récemment rendu une importante décision en matière de cartes mémoires pour des smartphones (décision Copydan du 5 mars 2015). L’attitude de la société de gestion collective autrichienne en charge de la collecte et de la redistribution de la redevance pour copie privée était contestée en justice par…
Update (18/07/2013): La Cour a rendu sa décision le 11 juillet 2103. Voici le lien vers sa décision: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139407&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2861061 Update (30/05/2013): Je vous invite à lire l‘excellente analyse des conclusions de l’AG publiées sur le site de Droit & Technologies.org et écrite par Etienne Wery. Même si je ne suis pas d’accord avec tout ce…
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