Ce 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son très attendu arrêt dans l’affaire du « Filmspeler » (C-527/15). C’est en réalité sans beaucoup de surprise qu’elle a suivi l’avis de l’avocat général Sanchez-Bordona, qui s’était exprimé en faveur d’une protection étendue des titulaires de droits d’auteur dans ses conclusions du…
L’Avocat général (AG) de la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ses conclusions dans l’affaire C-110/15. Cette affaire pose la question de la compatibilité de la législation italienne qui prévoit que les exonérations et les demandes de remboursement sont laissées à la libre appréciation de la société de gestion collective SIAE. L’Avocat…
Comme prévu, l’Avocat Général (AG) près de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire HP (rejoint par Epson) contre Reprobel. Je vous ai déjà présenté le contexte du dossier. L’AG sur beaucoup de points renvoit au droit national. Il n’y a que concernant le système dual et sur…
La Cour de justice de l’Union européenne oeuvre depuis de nombreuses à combler les lacunes et les imprécisions de la réglementation européenne en droit d’auteur. Il suffit de voir le nombre de décisions de la Cour reprises sur notre site internet pour en être facilement convaincu. Dans quelques jours, l’Avocat Général devrait rendre ses conclusions dans…
Sera-t-il plus difficile de trouver, dans le futur, des sites permettant de regarder en streaming ou de télécharger des films, musiques ou chansons et ce de manière illicite ? Après l’arrêt UPC Telekabel de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mars 2014, ce pourrait bien être le cas. Compte rendu. Des faits classiques…
Vous pouvez, à titre privé, réaliser des reproductions d’oeuvres et de prestations musicales sans demander l’autorisation de l’écrivain ou du chanteur. En contrepartie, vous leur payez, indirectement, une petite somme. Cette somme est comprise dans le prix de vente des supports et appareils numériques que vous utilisez. Le montant de cette somme compense ainsi les…
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