Les logiciels d’occasion ou « logiciels de seconde main » se définissent comme étant des logiciels acquis par un premier utilisateur puis transférés à un autre. Cette pratique, très controversée parmi les éditeurs de logiciels, tend à se répandre notamment pour des raisons économiques et techniques (volonté d’une entreprise de rationaliser son parc de licences ou souhait…
Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens – élément fondamental du World Wide Web –, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur…
L’attitude de la société de gestion collective autrichienne en charge de la collecte et de la redistribution de la redevance pour copie privée était contestée en justice par Amazon. Amazon refusait de payer la redevance dans le cas des ventes à distance qu’elle réalise. L’affaire a été portée devant la Cour de justice de l’Union…
L’avocat général (AG) de la Cour de justice de l’Union européenne M. P. Mengozzi a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant la société de gestion autrichienne Austra-Mechana et Amazon le 7 mars 2013. Ces conclusions ont été relativement courtes (26 pages et 92 paragraphes ou considérants). Il s’agissait de l’affaire C-521/11 introduite le 12 octobre 2011 à…
L’Avocat Général (AG) espagnol a rendu le 26 novembre 2013 ses conclusions dans l’affaire autrichienne UPC (droit d’auteur). Nous vous avions présenté la première partie de ces conclusions dans un précédent billet. Oui, un titulaire de droit peut demander à ce qu’un juge ordonne des mesures au fournisseur d’accès à internet (FAI) de son pays.…
L’Avocat général (AG) près de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire UPC (C-314/12 – droit d’auteur). Selon l’AG, il est compatible avec les règles européennes d’exiger d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) qu’il bloque l’accès à un site internet qui permet de télécharger illégalement et massivement des…
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