Code de droit économique et droit d’auteur: le Ministre fait marche arrière
En toute discrétion, le Moniteur belge du 29 décembre 2014 a publié un arrêté royal aux conséquences importantes. Cet arrêté royal, qui porte la date du 19 décembre 2014 et qui a un titre qui fait pas moins de 13 lignes (!), modifie et ce avant son entrée en vigueur 3 jours plus tard, le…
