La codification du droit d’auteur devant la cour constitutionnelle

Par Ip News

C’est passé inaperçu lors de sa mention au Moniteur belge du 3 février 2015: les sociétés de gestion des droits des producteurs audiovisuels ont introduit devant la Cour constitutionnelle (ancienne Cour d’arbitrage) un recours en annulation contre trois articles de la récente codification de la propriété intellectuelle. Ce recours est étonnant à plus d’un titre.…

Codification #5: Des droits audiovisuels aussi pour les auteurs?

Par Ip News

Les droits de câble font partie de la catégorie des droits liés aux exploitations audiovisuelles des œuvres et des prestations. Depuis tout temps, les auteurs et les artistes, co-créateurs des œuvres audiovisuelles, n’ont pu percevoir leur juste part des exploitations de ces œuvres. Finalement, après des années de discussions, les auteurs et les artistes recevront enfin,…

Codification #4: Des droits de câble aussi pour les auteurs… enfin!

Par Ip News

Les auteurs et les artistes à la base d’une oeuvre audiovisuelle devraient avoir obligatoirement droit à une partie des revenus issus de l’ensemble des exploitations de l’oeuvre. Or, actuellement, ce n’est pas le cas. En effet, le législateur ayant instauré une présomption de cession des droits audiovisuels au bénéfice du producteur de l’oeuvre, les auteurs…

Codification #3 : Création d’un Régulateur aux pouvoirs exorbitants

Par Ip News

La codification de la matière de la propriété intellectuelle belge sera bientôt chose acquise. En effet, le gouvernement a demandé au Parlement d’adopter dans l’urgence les 600 pages du projet de loi. Vous pouvez consulter le calendrier parlementaire sur le site de la Chambre des représentants où il est indiqué que le projet de loi devrait…

Codification #2: La rémunération équitable devient une licence légale

Par Ip News

Dans son projet de codification (voyez nos premières analyses ici et ici), le ministre a voulu apporter plus de “transparence” au secteur. Cette expression nous a toujours rendu perplexe. En effet, elle est souvent avancée sans réelle explication et surtout, sans réelle preuve du défaut de transparence que l’on voudrait soi-disant corriger. C’est encore le…

Codification #1: Les sociétés de gestion vont devoir se serrer la ceinture

Par Ip News

Nous vous avons pévenu dans un billet précédent que la matière de la propriété intellectuelle allait prochainement être codifiée dans le Livre XI du futur Code de droit économique. La matière des brevets, des marques, des obtentions végétales, des dessins et modèles ainsi que celle du droit d’auteur et des droits voisins seront réunies dans…