La Cour de justice de l’Union européenne a eu déjà l’occasion à de nombreuses reprises de se pencher sur la problématique de la copie privée (droit d’auteur). Ce fut encore le cas par l’intermédiaire de l’arrêt Copydan du 5 mars 2015. Voyons les précisions apportées par cet arrêt (assez long). Une jurisprudence bien établie Il…
Ce texte, écrit par Théodora Stamos, juriste IP chez Belgacom, analyse la portée de la récente décision du 4 novembre 2014 dans le dossier Bhaalu.
Bhaalu est un service mis au point et vendu par la société Right Brain Interface. Grâce à l’achat d’un petit boitier à placer à côté de sa télévision et qui y est connecté, le téléspectateur néerlandophone du pays (le service n’étant disponible qu’au nord du pays) peut regarder en différé les programmes des chaînes auxquelles…
Vous pouvez, à titre privé, réaliser des reproductions d’oeuvres et de prestations musicales sans demander l’autorisation de l’écrivain ou du chanteur. En contrepartie, vous leur payez, indirectement, une petite somme. Cette somme est comprise dans le prix de vente des supports et appareils numériques que vous utilisez. Le montant de cette somme compense ainsi les…
Le gouvernement anglais a enfin rendu public les textes des futures nouvelles exceptions au droit des auteurs et des artistes anglais. La loi anglaise sur le droit d’auteur (le Copyright, designs and Patents Act de 1988) contiendra bientôt, à l’instar de la Belgique et de la France, une exception permettant aux particuliers de reproduire numériquement…
L’exception de copie privée de la directive de 2001 a aussi été implémentée aux Pays-Bas. Toutefois, le gouvernement hollandais a refusé la perception des redevances pour copie privée sur l’ensemble des appareils et supports permettant les reproductions des œuvres des ayants droit. La Cour de cassation hollandaise vient de lui donner entièrement tort dans un…
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