Le rapport de la parlementaire européenne, Françoise Castex, a été adopté en séance plénière du Parlement européen le 27 février 2014. Avant de vous fournir une analyse détaillée des dispositions adoptées, il nous a semblé utile de vous présenter un aperçu des dispositions initiales du rapport, de sa version brouillon en quelque sorte. Cela permet…
L’attitude de la société de gestion collective autrichienne en charge de la collecte et de la redistribution de la redevance pour copie privée était contestée en justice par Amazon. Amazon refusait de payer la redevance dans le cas des ventes à distance qu’elle réalise. L’affaire a été portée devant la Cour de justice de l’Union…
L’avocat général (AG) de la Cour de justice de l’Union européenne M. P. Mengozzi a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant la société de gestion autrichienne Austra-Mechana et Amazon le 7 mars 2013. Ces conclusions ont été relativement courtes (26 pages et 92 paragraphes ou considérants). Il s’agissait de l’affaire C-521/11 introduite le 12 octobre 2011 à…
Update (25/05/2015): La Cour de justice a encore récemment rendu une importante décision en matière de cartes mémoires pour des smartphones (décision Copydan du 5 mars 2015). De manière quasi-simultanée et avec un effet quasi-similaire, le Journal Officiel belge et hollandais viennent de publier deux réglementations en matière de copie privée. Ces deux textes ont…
Le Conseil de la Propriété Littéraire et Artistique français (CSPLA) a, fin octobre 2012 rendu un avis et un rapport relatif aux liens du cloud computing avec la copie privée. Voici d’abord une analyse succincte du Rapport. Nous vous présentons par après les points principaux de l’Avis en question. Nous avons placé une copie de…
Update (25/05/2015): La Cour de justice a encore récemment rendu une importante décision en matière de cartes mémoires pour des smartphones (décision Copydan du 5 mars 2015). La parlementaire européenne, Françoise Castex, vient de déposer un projet de rapport relatif aux redevances pour copie privée. Ce rapport introduit une proposition de résolution du Parlement européen…
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