CJUE-Les Etats membres ne peuvent avoir de disposition légale permettant le transfert de la rémunération pour copie privée

Par Axel Beelen

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre (le 9 février 2012) une importante décision dans l’affaire Luksan (C-277/10). J’ai placé les documents dans mon espace scribd.com (identifiant Axbel1). Voici, pour moi, l’attendu le plus important: “Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux troisième et quatrième questions…

France: analyse des modifications apportées à la rémunération pour copie privée

Par Axel Beelen

Update (10/09/2012): Le Conseil constitutionnel français a rejeté le recours introduit par les industriels français contre l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Copie de la décision ici: http://www.scribd.com/doc/105454333/20120720-France-Conseil-Constitutionnel-Arret-copie-privee Update (8/02/2012): Les industriels français ont annoncé qu’ils allaient contesté cette loi tant devant le Conseil constitutionnel…

Novembre 2011-Actualité

Par Axel Beelen

J’invite mes lecteurs à suivre les documents que j’enregistre dans mon espace personnel sur www.scribd.com (identifiant: axbel1). Il se passe en effet beaucoup de choses en la matière toujours intéressante du droit d’auteur ces derniers temps. J’y reviendrai en temps voulu. Je peux, par exemple, citer: le projet de loi français relatif à la copie…

À ne pas oublier (2): des droits provenant du marché

Par Axel Beelen

Un autre point que je rappelle lors de mes présentations. Si vous avez bien compris, les droits de reprographie, de prêt et de copie privée proviennent du marché. Ce n’est aucunement l’argent des employeurs des journalistes. Cela ne doit donc aucunement préoccuper votre employeur (éditeur ou chaîne de TV) que vous soyez membre d’une société…

À ne pas oublier (1): des droits incessibles

Par Axel Beelen

Update (25/05/2015): IPNews.be vous en avait parlé lors de l’introduction des documents parlementaires: les Pays-Bas veulent renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes. Voyez notre analyse de la proposition de loi hollandaise. Rappelons que la proposition de loi avait été introduite au parlement hollandais en… 2012! La première chambre du Parlement hollandais vient, avec…

Des droits de copie privée aussi pour les journalistes

Par Axel Beelen

Update (25/05/2015): La Cour de justice de l’Union européenne vient encore de préciser sa jurisprudence en copie privée (décision Copydan du 5 mars 2015 relative à des cartes mémoires pour téléphones). Update 24/09/2011: L’Observatoire européen de l’audiovisuel vient de publier un (toujours) très intéressant article sur la copie privée. Cet artocle a été publié dans…