Projet de Règlement européen “Sat-Cab”: présentation

Par Axel Beelen

En 2016, la Commission européenne présentait 16 initiatives relatives au marché numérique unique. Parmi ces initiatives, un projet de règlement visant à reformer les règles en matière d’exercice du droit d’auteur et des droits voisins relatifs à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio, a vu le…