Directive oeuvres orphelines: de l’importance des considérants (1/5)

Par Ip News

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012 Update: Le texte voté au Parlement européen le 13 septembre 2012 a également été par le Conseil le 20 septembre 2012. Le texte du 13 septembre…