The legislative triangle of the European Union (Photo credit: Wikipedia) Cela fait quelques fois que je vous en parle (ici par exemple). Et ce n’est pas fini. Il s’agit de la proposition de directive européenne relative aux sociétés de gestion (et sur la concession de licences musicales multiterritoriales). Voici ci-après une analyse des modifications issues…
Update (24/04/2013): La Cour de justice a partiellement annulé la décision CISAC de la Commission européenne de 2008. Cet arrêt pourrait avoir d’importantes répercussions sur le volet des licences multiterritoriales de la proposition de directive comme le démontre ce billet. Introduction La proposition de directive fait en FR 52 pages. Elle comporte en soi 44…
Le Moniteur belge du 31 décembre 2012 a publié la loi qui permet à la Belgique de FINALEMENT transposer “complètement” la directive de 2001-droit d’auteur dans la société de l’information (j’ai mis complètement entre guillemets car les dispositions votées en 2012 ne sont TOUJOURS pas entrées en vigueur – elles n’entreront en vigueur que vers…
Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012 Je voudrais ici analyser les considérants du texte de la proposition de directive œuvres orphelines. J’ai analysé le texte de la directive ici. Voici un pdf…
Voici la suite de mon passionnant feuilleton de l’automne: l’analyse des considérants de la directive œuvres orphelines (Episode 1, Episode 2, Episode 3 et Episode 4). Considérant 20: “Afin de promouvoir l’apprentissage et la diffusion de la culture, les États membres devraient prévoir une exception ou une limitation en sus de celles prévues à…
Je m’étais attelé l’autre jour lors de l’analyse de l’article de Ronan Hardouin à vous décrire les conditions de la mise en cause de la responsabilité des hébergeurs. Notre loi de 2003, transposition de la directive e-commerce, prévoit aussi que les hébergeurs ont l’obligation de collaborer avec les autorités compétentes pour lutter contre les échanges…
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