EU – Proposition de directive sur les sociétés de gestion collective de droits (SGD) – Analyse Différences importantes avec la Loi belge : Les informations à fournir aux utilisateurs ; Le délai de paiement ; Le délai de résiliation des membres ; Les procédures de règlement de conflits ; La fonction de surveillance (ce que c’est) ; L’absence de règles…
Introduction Le contenu de l’article 22, § 1, 3° de notre loi d’auteur (LDA) m’a toujours intrigué. C’est un des seuls articles qui utilisent l’expression “exécution privée” (à part à l’article 46, § 1, 3° pour les droits voisins). Or, l’article 1 de la LDA ne connaît pas ces termes. Il ne connaît que la…
Update: la matière a encore été modifiée fin 2012. En voici mon analyse. Le 18 février 2015, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a publié un avis concernant le régime fiscal des droits d’auteur. Toutefois, suite à l’intervention du Ministre des Finances, l’avis a été provisoirement retiré, pour mise en concordance avec la circulaire AAfisc…
Finissons ici l’analyse des trois propositions de loi belges existantes, celle du parti socialiste (PS). Il s’agit de la proposition de loi de Karine Lalieux et consorts modifiant l’article 87 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires lors d’atteintes…
À côté de la proposition de loi libérale, nous trouvons la proposition de loi écrite par les partis Écolo/Groen (proposition de loi (5-590/1 du 9 décembre 2010) d’Ecolo/Groen (Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d’Internet (Déposée…
Les parlementaires belges s’activent actuellement sur le plan législatif dans le domaine de la lutte contre le téléchargement illégal. Trois propositions de loi, nous l’avons déjà dit, sont sur la table: une issue du MR, une issue des partis Écolo/Groen et la dernière concoctée par le PS. Analysons d’abord celle du parti libéral francophone, le…
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