Première analyse de la proposition de directive sur les sociétés de gestion collective de droits
EU – Proposition de directive sur les sociétés de gestion collective de droits (SGD) – Analyse Différences importantes avec la Loi belge : Les informations à fournir aux utilisateurs ; Le délai de paiement ; Le délai de résiliation des membres ; Les procédures de règlement de conflits ; La fonction de surveillance (ce que c’est) ; L’absence de règles…