Droit de prêt: analyse du nouvel arrêté royal belge 1/2

Par Axel Beelen

Le Moniteur belge du 27 décembre 2012 a publié le nouvel arrêté royal en matière de droit de prêt. Cet arrêté royal remplace l’arrêté royal du 25 avril 2004 à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal de 2004. Rappelons que l’AR de 2004 avait été considéré comme contraire au droit européen par la Cour de justice…