Droit 41
GDPR : Que faut-il retenir des décisions 2018 de la CNIL?
Introduction En 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité de contrôle française de protection des données à caractère personnel, a rendu public neuf décisions. Nous proposons ici de les parcourir rapidement et d’en retirer, pour vous, les points centraux. D’emblée, il nous semble important de noter l’importance accordée par la CNIL […]
Droit de prêt: analyse du nouvel arrêté royal belge 2/2
Le Moniteur belge du 27 décembre 2012 a publié le nouvel arrêté royal en matière de droit de prêt. Cet arrêté royal remplace l’arrêté royal du 25 avril 2004 à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal de 2004. Rappelons que l’AR de 2004 avait été considéré comme contraire au droit européen par la Cour de justice […]
Droit de prêt: analyse du nouvel arrêté royal belge 1/2
Le Moniteur belge du 27 décembre 2012 a publié le nouvel arrêté royal en matière de droit de prêt. Cet arrêté royal remplace l’arrêté royal du 25 avril 2004 à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal de 2004. Rappelons que l’AR de 2004 avait été considéré comme contraire au droit européen par la Cour de justice […]
France: Analyse de la décision “Allostreaming”
Les ayants droit français de l’audiovisuel ont récemment obtenu gain de cause contre des sites internet spécialisés dans le streaming ou le téléchargement illégal de films ou de séries télévisées. La décision du 28 novembre 2013 (qui n’est qu’une décision de première instance) est très intéressante en ce que le juge a pris la peine […]
Le gouvernement anglais lance une consultation en matière de droit d’auteur
Une loi anglaise a récemment modifié la législation de ce pays en matière de droit d’auteur (en avril 2013). Cette loi a, notamment, introduit la possibilité pour le gouvernement anglais de mettre en œuvre ce que l’on appelle les “licences collectives étendues” (« extended collective licensing », ECL) (voy. notre analyse de ces dispositions). Le gouvernement lance […]
