Droits voisins: vote de la directive étendant la durée de protection

Par Axel Beelen

Update (03/10/2011): je viens de placer sur mon espace scribd.com une version coordonnée de la directive de 2006, version incluant donc les modifications de 2011 Update (26/09/2011): je viens de placer sur scribd.com, une courte analyse de la directive “durée” de 2006 (codification) (voir texte) La directive étendant la durée de protection des prestations des…