CJUE: Communiqué de presse relatif aux affaires VG WORT

Par Axel Beelen

Update (25/05°2015): La Cour de justice de l’Union européenne devrait rendre fin 2015, début 2016, une importante décision concernant le système de la reprographie belge. Update (11/07/2013): Voici un excellent commentaire sur cet arrêt en ENG lui: http://kluwercopyrightblog.com/2013/07/10/on-copyright-levies-printers-plotters-and-personal-computers-vg-wort-v-kyocera-and-others/   La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décision dans les affaires jointes…

UK : Analysis of the proposal for a “Private copying exception”

Par Axel Beelen

Legal text Under the proposed modifications, copyright will not be infringed where an individual (Section 1): uses a copy of a copyright work lawfully acquired by him ; to make a further copy of that work ; provided that the further copy is made for that individual’s private use for ends that are neither directly nor indirectly…

Les Pays-Bas lancent une consultation publique pour plus de flexibilité au droit d’auteur

Par Axel Beelen

Update (25/05/2015): IPNews.be vous en avait parlé lors de l’introduction des documents parlementaires: les Pays-Bas veulent renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes. Voyez notre analyse de la proposition de loi hollandaise. Rappelons que la proposition de loi avait été introduite au parlement hollandais en… 2012! La première chambre du Parlement hollandais vient, avec…