L’exception pour copie privée à nouveau sur la sellette

Par Axel Beelen

L’Avocat général (AG) de la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ses conclusions dans l’affaire C-110/15. Cette affaire pose la question de la compatibilité de la législation italienne qui prévoit que les exonérations et les demandes de remboursement sont laissées à la libre appréciation de la société de gestion collective SIAE. L’Avocat…