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Article invité #2: Les compétences du guichet unique dans la protection des données personnelles

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Le projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif à la protection des données personnelles est au point mort. Ce texte a pour objectif d’harmoniser la législation en matière de traitement des données personnelles des citoyens, aujourd’hui régie par la directive 95/46/CE vieille de 17 ans – autant dire préhistorique dans le domaine des…

Responsabilité des intermédiaires sur internet et l’infonuagique: des liens dangereux?

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Hébergeur et mere conduit et cloud computing: analyse de la situation en EU et en BE Les intermédiaires sur internet bénéficient d’exonération de leur responsabilité. Mais uniquement pour certains d’entre eux et uniquement pour certaines de leurs activités d’intermédiation (art. 12 à 15 de la directive e-commerce et art. 18 à 21 de la loi…

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