Les sociétés de gestion ne pourront-elles bientôt plus déduire la TVA ?

Par Ip News

S’intéresser au droit d’auteur impose parfois d’analyser d’autres matières juridiques, comme la fiscalité. Et plus précisément ici la TVA. La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 18 janvier 2017 un arrêt très important en la matière en décidant que la collecte de la copie privée est une opération hors champ d’application…

Fiscalité: Le Ministre demande le retrait de l’Avis du ruling relatif aux droits d’auteur

Par Ip News

Le 18 février 2015, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a publié un avis concernant le régime fiscal des droits d’auteur. Toutefois, suite à l’intervention du Ministre des Finances, l’avis a été provisoirement retiré, pour mise en concordance avec la circulaire AAfisc 36/2014 du 4 septembre 2014, laquelle précise les éléments formels que l’administration s’attend…

La Cour de justice précise sa jurisprudence en copie privée

Par Ip News

La Cour de justice de l’Union européenne a eu déjà l’occasion à de nombreuses reprises de se pencher sur la problématique de la copie privée (droit d’auteur). Ce fut encore le cas par l’intermédiaire de l’arrêt Copydan du 5 mars 2015. Voyons les précisions apportées par cet arrêt (assez long). Une jurisprudence bien établie Il…

Dossier Bhaalu, une mise au point judiciaire utile

Par Ip News

Bhaalu est un service mis au point et vendu par la société Right Brain Interface. Grâce à l’achat d’un petit boitier à placer à côté de sa télévision et qui y est connecté, le téléspectateur néerlandophone du pays (le service n’étant disponible qu’au nord du pays) peut regarder en différé les programmes des chaînes auxquelles…