Législation 16
Analyse du futur Règlement en matière de production de preuves électroniques
L’Europe veut s’attaquer au problème spécifique que posent la nature volatile des preuves électroniques et leur dimension internationale. Le texte proposé (et qui est discuté de manière extrêmement rapide par les institutions européennes) vise à introduire des injonctions européennes de production et de conservation de données électroniques. Il s’agirait d’adapter les mécanismes de coopération à […]
RGPD et la loi du 20 juin 2018 : La protection des données personnelles en France
Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données plus couramment appelé Règlement Général européen de Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Voici un aperçu des adaptations de la […]
La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (Partie 4)
Dans les articles précédents, nous avions développé les points principaux de la proposition de directive. Nous allons, ici, réaliser une analyse plus concrète de son article 13. En effet, cet article est un article clé de la directive mais c’est également celui qui, conjointement à l’article 11, crée le plus de polémiques. Nous allons essayer de […]
La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (Partie 3)
La proposition de nouvelle directive a été accueillie froidement par les différents acteurs dans le domaine du droit d’auteur. Un grand nombre de compromis ont déjà été réalisés mais certaines dispositions font encore l’objet de critiques. Les articles 11 et 13 sont parmi ceux qui font le plus de débats auprès des concernés. En général, […]
La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (Partie 2)
Dans cet article nous chercherons à analyser certains apports juridiques de la nouvelle directive de manière plus approfondie. Cela nous permettra de comprendre le raisonnement de la Commission européenne dans la modernisation du droit d’auteur mais aussi sa propre position dans la matière. Rappel des apports de la proposition de directive La proposition de « Directive […]
