Copie privée : l’Etat hollandais condamné à indemniser les ayants droit

Par Axel Beelen

L’exception de copie privée de la directive de 2001 a aussi été implémentée aux Pays-Bas. Toutefois, le gouvernement hollandais a refusé la perception des redevances pour copie privée sur l’ensemble des appareils et supports permettant les reproductions des œuvres des ayants droit. La Cour de cassation hollandaise vient de lui donner entièrement tort dans un…