Ainsi donc, finalement, le projet de loi codifiant la matière de la Propriété Intellectuelle a été déposé à la Chambre des représentants ce 21 février 2014. Après celui des différents cabinets ministériels, le travail des parlementaires belges peut donc ainsi commencé. Afin d’aider nos lecteurs à avoir un aperçu des modifications qui sont incluses dans…
Le gouvernement des Pays-Bas a introduit récemment une proposition de loi visant à renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes en matière de droit d’auteur. Nous la trouvons suffisamment importante que pour la commenter ici. Les documents se retrouvent ici: http://www.rijksoverheid.nl/nieuws/2012/06/20/wetsvoorstel-auteurscontractenrecht-bij-tweede-kamer-ingediend.html On peut trouver le texte de la loi hollandaise sur le droit…
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