Le projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif à la protection des données personnelles est au point mort. Ce texte a pour objectif d’harmoniser la législation en matière de traitement des données personnelles des citoyens, aujourd’hui régie par la directive 95/46/CE vieille de 17 ans – autant dire préhistorique dans le domaine des…
Fin août 2013, la Ministre de la Culture et de la Communication française avait chargé M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes, de lui rendre avant la fin 2013 un rapport analysant la situation économique (en matière de droits voisins) de la filière musicale pour les exploitations en ligne. Le Conseiller a…
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