Preuve 1

Analyse du futur Règlement en matière de production de preuves électroniques

L’Europe veut s’attaquer au problème spécifique que posent la nature volatile des preuves électroniques et leur dimension internationale. Le texte proposé (et qui est discuté de manière extrêmement rapide par les institutions européennes) vise à introduire des injonctions européennes de production et de conservation de données électroniques. Il s’agirait d’adapter les mécanismes de coopération à […]