La codification du droit d’auteur devant la cour constitutionnelle

Par Axel Beelen

C’est passé inaperçu lors de sa mention au Moniteur belge du 3 février 2015: les sociétés de gestion des droits des producteurs audiovisuels ont introduit devant la Cour constitutionnelle (ancienne Cour d’arbitrage) un recours en annulation contre trois articles de la récente codification de la propriété intellectuelle. Ce recours est étonnant à plus d’un titre.…