Droit d’auteur – Reprobel l’emporte face à HP devant la Cour d’appel de Bruxelles
La Cour d’appel de Bruxelles a statué le 12 mai 2017 dans l’affaire HP contre Reprobel. Elle avait interrompu les débats en octobre 2013 pour poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne qui y a répondu dans un arrêt du 12 novembre 2015 (C-572/13). HP déclare la guerre à Reprobel…