La Cour d’appel de Bruxelles a statué le 12 mai 2017 dans l’affaire HP contre Reprobel. Elle avait interrompu les débats en octobre 2013 pour poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne qui y a répondu dans un arrêt du 12 novembre 2015 (C-572/13). HP déclare la guerre à Reprobel…
Comme prévu, l’Avocat Général (AG) près de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire HP (rejoint par Epson) contre Reprobel. Je vous ai déjà présenté le contexte du dossier. L’AG sur beaucoup de points renvoit au droit national. Il n’y a que concernant le système dual et sur…
La Cour de justice de l’Union européenne oeuvre depuis de nombreuses à combler les lacunes et les imprécisions de la réglementation européenne en droit d’auteur. Il suffit de voir le nombre de décisions de la Cour reprises sur notre site internet pour en être facilement convaincu. Dans quelques jours, l’Avocat Général devrait rendre ses conclusions dans…
Vous pouvez, à titre privé, réaliser des reproductions d’oeuvres et de prestations musicales sans demander l’autorisation de l’écrivain ou du chanteur. En contrepartie, vous leur payez, indirectement, une petite somme. Cette somme est comprise dans le prix de vente des supports et appareils numériques que vous utilisez. Le montant de cette somme compense ainsi les…
L’exception de copie privée de la directive de 2001 a aussi été implémentée aux Pays-Bas. Toutefois, le gouvernement hollandais a refusé la perception des redevances pour copie privée sur l’ensemble des appareils et supports permettant les reproductions des œuvres des ayants droit. La Cour de cassation hollandaise vient de lui donner entièrement tort dans un…
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