Le Moniteur belge du 30 décembre 2016 a publié l’arrêté royal (AR) du 11 décembre 2016 modifiant l’AR en matière de copie privée. Cet AR qui, dans ses considérants, ne fait référence qu’à l’arrêt Copydan de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est, en réalité, la réponse belge bien tardive à…
L’Avocat général (AG) de la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ses conclusions dans l’affaire C-110/15. Cette affaire pose la question de la compatibilité de la législation italienne qui prévoit que les exonérations et les demandes de remboursement sont laissées à la libre appréciation de la société de gestion collective SIAE. L’Avocat…
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