Copie privée: Publication de la procédure de remboursement en cas d’utilisation professionnelle
Le Moniteur belge du 30 décembre 2016 a publié l’arrêté royal (AR) du 11 décembre 2016 modifiant l’AR en matière de copie privée. Cet AR qui, dans ses considérants, ne fait référence qu’à l’arrêt Copydan de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est, en réalité, la réponse belge bien tardive à…