Belgique-Petit mémo sur la cession des droits d’auteur par contrat

Par Ip News

Belgique-Petit mémo sur la cession des droits d’auteur par contrat Bonjour, Voici ici un petit mémo de ma composition qui fait le point sur la cession contractuelle des droits. Toujours utile à avoir en tête en cas de négociation avec son éditeur! Article de loi Voici d’abord le texte légal important. Il s’agit de l’art. 3…

EU-Œuvres orphelines-Analyse des modifications de la commission JURI (2)

Par Ip News

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012 Après un premier billet analysant les modifications apportées début mars par la commission JURI du Parlement européen aux considérants de la proposition de directive relative aux…

EU-Oeuvres orphelines-Analyse des amendements de la Commission JURI (1)

Par Ip News

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012 La Commission JURI du Parlement européen a récemment voté le rappport de Lidia Geringer incluant les modifications que cette commission aimerait voir adopter à la proposition…

EU: Directive oeuvres orphelines-Version 2.0 disponible

Par Ip News

Update (29/10/2012): le texte de la directive a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 octobre 2012, la directive portant la date du 25 octobre 2012 J’ai uploadé dans mon espace scribd.com (identifiant Axbel1) dans la rubrique consacrée à la directive européenne deux documents que je vous encourage vivement à parcourir: 1.…

CJUE-Les Etats membres ne peuvent avoir de disposition légale permettant le transfert de la rémunération pour copie privée

Par Ip News

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre (le 9 février 2012) une importante décision dans l’affaire Luksan (C-277/10). J’ai placé les documents dans mon espace scribd.com (identifiant Axbel1). Voici, pour moi, l’attendu le plus important: “Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux troisième et quatrième questions…