Les sociétés de gestion ne pourront-elles bientôt plus déduire la TVA ?

Par Axel Beelen

S’intéresser au droit d’auteur impose parfois d’analyser d’autres matières juridiques, comme la fiscalité. Et plus précisément ici la TVA. La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 18 janvier 2017 un arrêt très important en la matière en décidant que la collecte de la copie privée est une opération hors champ d’application…