Codification #1: Les sociétés de gestion vont devoir se serrer la ceinture

Par Axel Beelen

Nous vous avons pévenu dans un billet précédent que la matière de la propriété intellectuelle allait prochainement être codifiée dans le Livre XI du futur Code de droit économique. La matière des brevets, des marques, des obtentions végétales, des dessins et modèles ainsi que celle du droit d’auteur et des droits voisins seront réunies dans…