Blocage de sites internet: l’avocat général est pour mais dans des termes mesurés 2/2
L’Avocat Général (AG) espagnol a rendu le 26 novembre 2013 ses conclusions dans l’affaire autrichienne UPC (droit d’auteur). Nous vous avions présenté la première partie de ces conclusions dans un précédent billet. Oui, un titulaire de droit peut demander à ce qu’un juge ordonne des mesures au fournisseur d’accès à internet (FAI) de son pays.…