L’Avocat Général (AG) espagnol a rendu le 26 novembre 2013 ses conclusions dans l’affaire autrichienne UPC (droit d’auteur). Nous vous avions présenté la première partie de ces conclusions dans un précédent billet. Oui, un titulaire de droit peut demander à ce qu’un juge ordonne des mesures au fournisseur d’accès à internet (FAI) de son pays.…
Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie a mis en ligne il y a quelques temps déjà un très intéressant rapport. Il s’agit d’une étude relative à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur internet. Ce document a été écrit par Sandrine Hallemans du Crids de Namur. L’étude est très dense. Elle…
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