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Une loi anglaise a récemment modifié la législation de ce pays en matière de droit d’auteur (en avril 2013). Cette loi a, notamment, introduit la possibilité pour le gouvernement anglais de mettre en œuvre ce que l’on appelle les “licences collectives étendues” (« extended collective licensing », ECL) (voy. notre analyse de ces dispositions). Le gouvernement lance jusque fin janvier 2014 une consultation sur les mesures de mise en œuvre des ECL. Comme d’habitude, ce n’est pas très clair…

Qu’entend-on par « licence collective étendue » ?

A la demande d’opérateurs privés qui voudraient utiliser les œuvres de leurs membres, les sociétés de gestion collective délivrent des licences. Ces licences ne valent que pour les membres de la société de gestion qui a délivré la licence. Dans certains cas de figure, les opérateurs veulent avoir également des licences qui vont au-delà, des licences qui couvrent aussi les œuvres de personnes qui ne sont PAS membres des sociétés de gestion mais qui appartiennent à la même catégorie (professionnelle, etc.) des personnes qui sont membres de la société de gestion.

Pour permettre aux sociétés de gestion de délivrer de telles licences, les pays nordiques ont depuis longtemps créé le système des « licences collectives étendues ». Ces licences, de par une fiction légale (un peu à la manière de nos conventions collectives de travail), valent aussi pour les non-membres des sociétés de gestion (grâce à un arrêté royal, les conventions collectives de travail négociées par des syndicats qui représentent la majorité des travailleurs d’un secteur voient leurs effets s’étendre à l’ensemble des travailleurs de ce secteur).

Toutefois et il s’agit de particularités essentielles du mécanisme des licences étendues, les non-membres doivent toujours avoir la possibilité de sortir leurs œuvres d’une licence étendue et les licences étendues ne peuvent être délivrées que par des sociétés de gestion collectives qui sont représentatives de la catégorie, du secteur concerné par la demande de licence étendue.

Présentation des mesures proposées par le Gouvernement anglais

La loi anglaise contient depuis avril 2013 des dispositions en matière de licences collectives étendues. Ces dispositions, pour être effectives, doivent encore disposer de mesures d’exécution. Ce sont ces mesures d’exécution qui sont soumises à la consultation jusqu’au 28 janvier 2014 sous la forme de 30 questions.

Le document est très intéressant à lire. En effet, c’est la première fois que le mécanisme des ECL sera utilisé au-delà des pays nordiques. C’est donc la première fois que nous pouvons avoir une vue d’ensemble sur des textes écrits dans une langue compréhensible par beaucoup.

Le système qui serait mis en place diffère quelque peu des ECL nordiques. En effet, le système qui serait introduit permettrait à une société de gestion de demander l’autorisation à l’administration anglaise (au Secretary of State plus précisément) de délivrer une licence qui ne vaudrait QUE pour les non membres. Il ne s’agit donc pas d’obtenir une licence qui vaut pour les membres et qui serait étendue aux non membres dans le même temps. Ici, ce qui est proposé est de permettre aux sociétés de gestion anglaises de demander l’extension à des non membres d’une licence collective qu’elle délivre déjà. Même si c’est différent dans la mise en œuvre, le résultat sera le même.

Les mesures rappellent que toute ECL devra être demandée à l’administration anglaise (qui aura le dernier mot) uniquement par des sociétés de gestion qui ont une certaine représentativité et qui ont le soutien d’une large majorité de leurs membres par rapport à cette demande. La consultation demande quelle devrait être la représentativité minimale et quel devrait être le soutien minimum pour qu’une société de gestion puisse proposer une ECL à l’administration.

A l’appui de sa demande, la société de gestion devra fournir des preuves de sa représentativité et du soutien de ses membres, des règles de répartition pour les non membres, les œuvres ou droits qui feront l’objet de la licence, comment la société de gestion va-t-elle faire de la publicité autour de sa demande ou de sa licence, comment la procédure de sortie qui serait demandée par un non membre fonctionnerait dans la pratique, etc.

Après qu’une société de gestion ait envoyé sa demande d’ECL à l’administration, commence une période durant laquelle des tiers peuvent faire parvenir leurs remarques ou leur opposition à cette demande. Les mesures d’exécution prévoient aussi que la société de gestion doit rémunérer l’administration pour le travail qu’elle se devra d’effectuer dans ce domaine. Rien n’est gratuit en ce bas monde !

Les licences étendues obtenues par une société de gestion seront non exclusives et ne vaudront que pour maximum 5 années. Au bout de ces 5 années, la société de gestion pourra parfaitement en demander le renouvellement.

Les mesures d’exécution rendues publiques prévoient donc bien sûr des dispositions relatives à la possibilité pour un non membre de faire sortir ses œuvres de la licence étendue (et d’être rémunéré pour l’usage qui a été réalisé de son/ses œuvre(s) jusqu’à la sortie du ou des oeuvre(s)). Ce principe en effet est essentiel à tout mécanisme de licence collective étendue. A ce sujet, les mesures précisent qu’il n’y a aucune obligation pour les sociétés de gestion de vérifier la véracité d’une demande de sortie. Toutefois, précisent-elles par après, dans les faits, les sociétés de gestion vérifieront d’elles-mêmes ces demandes. En effet, elles en subiront des conséquences financières négatives si la demande est frauduleuse. Et en verront aussi leur réputation en pâtir aurions-nous envie d’ajouter.

Le document soumis à consultation n’est pas très clair sur ce qu’il doit advenir des sommes collectées pour les non membres ainsi que ce qui doit advenir des frais de gestion prélevés sur ces sommes. Les sociétés de gestion pourront bien sûr prélever sur les sommes provenant des licences des frais de gestion (« a reasonable administration fee »). Dans un délai de 9 mois qui suit l’année durant laquelle la société a perçu la licence, la société de gestion doit distribuer la somme perçue moins ses frais de gestion raisonnables aux titulaires de droit (des non membres donc) qui se sont manifestés auprès d’elle et, par après, transférer le reste dans un compte séparé. Ce reste devra y rester pendant X années (on ne sait pas encore pendant combien de temps) et servir à rémunérer les titulaires de droit qui se manifesteraient. Après encore X années, l’argent devra être transféré à l’administration qui après X années devra le transférer à… (et là, la consultation demande aussi l’avis des milieux intéressés sur ce qu’il convient finalement de faire avec ces sommes non distribuées).

Enfin, la dernière partie de la consultation demande l’avis des milieux intéressés sur le fait que les licences étendues dans une certaine mesure font double emploi avec les futures dispositions relatives à l’utilisation des œuvres orphelines.

Conclusion

Les parties ont jusqu’à fin janvier 2014 pour donner leur avis. Nous vous tiendrons au courant du résultat final.

Axel Beelen