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La Grande-Bretagne a fait voter, en avril 2013, une loi qui insert de nombreuses modifications dans la loi anglaise relative au droit d’auteur. Une des modifications permet à l’exécutif anglais de prévoir des dispositions en matière d’œuvres orphelines. Le UK Intellectual Property Office (IPO) vient de lancer une consultation publique concernant ces dispositions nouvelles. Cette consultation suit celle lancée récemment concernant les dispositions à prendre en matière de licences collectives étendues (voy. nos commentaires ici).

Introduction

Le Royaume-Uni a l’intention, pour les œuvres orphelines (une œuvre protégée est appelée ainsi lorsque son ayant droit n’a pas pu, après des recherches diligentes, être localisé), de :

– permettre que l’on obtienne une licence pour une utilisation souvent commerciale de ces oeuvres orphelines (ce que le document appelle un « domestic licensing scheme » car la licence ne pourra pas avoir d’effet au-delà du Royaume-Uni) (p. 12 à 25 de la consultation);

– transposer en droit  interne la directive européenne en matière d’œuvres orphelines (par l’intermédiaire de l’introduction d’une exception) pour permettre les utilisations non commerciales de ces oeuvres et ce par les bénéficiaires de la directive européenne, autrement dit les institutions publiques (p. 26 à 40 de la consultation).

Nous vous avions analysé les dispositions de la loi d’avril 2013. Nous avions écrit que ces dispositions n’étaient pas très précises et nécessitaient pour fonctionner et avoir un sens des dispositions supplémentaires. Le document de la consultation précise que les dispositions relatives aux oeuvres orphelines d’avril 2013 ne concernaient que le domestic scheme et nullement les dispositions implémentant la directive européenne.

Nous comprenons mieux, à la lecture du document de la consultation, la combinaison des deux propositions, licence pour les usages commerciaux et exception pour les institutions publiques. Il s’agit de, lorsque des recherches diligentes ont été réalisées mais n’ont rien donné, quand même profiter du fait que l’on ait réalisé ces recherches. En effet, auparavant, si on ne retrouvait pas l’ayant droit, l’œuvre ou le droit était inexploitable.

Dorénavant, :

1. les bénéficiaires de la directive européenne (bibliothèques publiques, musées, établissements d’enseignement, etc. – voy. le texte de la directive, art. 1) pourront profiter d’une exception légale mais uniquement pour les usages permis par ladite directive (reproduction dans un but de numérisation, d’indexation, de mise en ligne et la mise en ligne – voy. ici aussi le texte de la directive, art. 6). Rappelons que, puisque l’établissement dans ce cas-ci du statut d’œuvre orpheline a un effet pan européen, les usages pour les bénéficiaires de la directive pourront être eux aussi pan européens. Toutefois, cela pose la question de savoir comment les bénéficiaires pourront limiter leur mise en ligne aux frontières européennes…;

2. et, en complément et pour le surplus, il s’agira d’obtenir auprès du UK IPO et un peu comme au Canada, une licence purement domestique (ce sont surtout les usages commerciaux demandés par des sociétés autres que les bénéficiaires de la directive qui sont ici visés). Ces licences auront un effet purement national à défaut de législation européenne en la matière. Il s’agira de voir, par après, s’il n’y a pas moyen de conclure des accords de réciprocité avec les pays qui auront implémenté des systèmes compatibles avec le système anglais (précise la consultation en sa page 13).

Avant de proposer ces textes, le Royaume-Uni a consulté plusieurs fois le secteur. L’ensemble des informations reçues à ces différents moments se retrouvent sur le site du UK IPO, par exemple, ici.

Points à retenir

1. La consultation en soit comporte 27 questions relatives aux deux futures réglementations. Elle se terminera le 28 février 2014. Le gouvernement anglais publiera, dans un délai de trois mois après la fin de la consultation, un résumé des réponses au questionnaire. La législation sera déposée au Parlement anglais par après.

2. Le texte des futures réglementations est joint à la consultation. Très utile.

3. Le système proposé pour les deux cas de figure (domestic scheme et Directive européenne) est à chaque fois le même.
Le voici en quelques mots:
– si on se rend compte que l’on désire utiliser une oeuvre orpheline, il faudra, pour prouver au UK IPO le caractère orphelin de l’oeuvre, faire des recherches diligentes au préalable en utilisant au minimum les sources annexées à la Directive européenne;
– apporter la preuve de ces recherches au UK IPO qui établira un Registre à ce sujet dans le cadre du domestic scheme ou transférera les informations à l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur dans le cadre de l’exception européenne;
– obtenir une licence (payante, non-exclusive et ne permettant pas de sous-licences) de la part du UK IPO dans le cadre du domestic scheme ou utiliser gratuitement (si on est un des bénéficiaires de la Directive européenne) l’oeuvre conformément aux usages permis par la Directive;
– pour établir son texte par rapport au domestic scheme, le gouvernement anglais s’est fortement insipré des règles canadiennes;
– le prix de la licence pour les domestic scheme sera à convenir avec le UK IPO au cas par cas et en fonction de l’usage recherché (commercial ou non commercial) et devrait avoir un lien, un rapport avec le prix des licences que l’on obtient pour l’usage d’oeuvres équivalentes mais non orphelines. La consultation précise que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le prix des licences pour des usages non commerciaux soit bas puisqu’il est courant qu’actuellement, les ayants droit demandent très peu d’argent voire rien du tout pour le même genre d’usages pour des oeuvres non orphelines (p. 45) . On pourrait même convenir que le UK IPO octroiera une licence générale couvrant x nombre d’usages pour y oeuvres orphelines pour tel ou tel type d’institution (p. 46 de la consultation);
– la durée des licences dans le domestic scheme sera de maximum 7 ans mais renouvelable;
– dans le cas où l’ayant droit réapparaît: dans le cadre du domestic scheme, cet ayant droit aura droit à l’argent récolté par le UK IPO dans le cadre de la licence accordée. Notons que la consultation précise que la licence accordée par le UK IPO continuera à produire ses effets jusqu’à son terme de 7 ans mais qu’après, il faudra bien sûr s’arranger avec l’ayant droit réapparu. Dans le cadre de l’exception européenne, il faudra rémunérer l’ayant droit à hauteur d’une “fair compensation“. La consultation prévoit que le montant de cette rémunération équitable devra être établi au cas par cas entre l’ayant droit qui a réapparu et l’institution qui a utilisé son ou ses oeuvre(s). Toutefois, précise la consultation, la compensation sera nécessairement très basse puisqu’il s’agira nécessairement d’usages limités par certains bénéficiaires (p. 37 de la consultation);
– la consultation demande l’avis des milieux intéressés sur ce qu’il convient de faire avec l’argent récolté par le UK IPO dans le cas où les ayants droit ne réapparaissent pas dans le cadre du domestic scheme (p. 23 de la consultation).

4. La consultation contient des données chiffrées sur l’ampleur des oeuvres orphelines en Grande-Bretagne, les bénéfices que la Grande-Bretagne retirera de ces nouvelles réglementations, sur le coût de la mise en place de ces deux systèmes (coûts pour le UK IPO, pour les recherches, etc.). Cela permet d’avoir une vue financière de la situation.

Notons que, pour la Belgique, nous n’avons encore rien entendu en ce qui concerne sa transposition nationale de la Directive européenne qui doit être effective pourtant pour fin octobre 2014…

Axel Beelen