Print Friendly, PDF & Email

Les droits des artistes interprètes ou exécutants ont été modifiés suite à une directive européenne de 2011. Dorénavant, les artistes auront droit à une rémunération supplémentaire annuelle 50 ans après la publication de leur phonogramme. Le Moniteur belge vient de publier un arrêté royal (AR) exécutant cette disposition. Explications.

Une rémunération supplémentaire 50 ans après la publication du disque

Comme explicité dans les considérants de la directive de 2011, les artistes peuvent céder à leur producteur leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition des fixations de leurs exécutions de deux manières différentes. Cette cession se réalise via un contrat qui leur octroi une rémunération soit récurrente, soit non-récurrente.

La directive de 2011 a prévu, à l’avantage des artistes qui n’ont perçu qu’une rémunération non-récurrente, un nouveau cas de gestion collective obligatoire (repris à l’article XI.210, § 2 de notre Code de droit économique). Notre Code prévoit dorénavant que:

Lorsqu’un contrat de cession donne à l’artiste-interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste-interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public. Les artistes-interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire.”.

Conditions et précisions

Cette rémunération supplémentaire annuelle n’est donc octroyée qu’à certaines conditions. Rappelons-les:

  1. elle ne sera octroyée qu’aux artistes (interprètes ou exécutants) qui n’ont perçu de la part de leur producteur qu’une rémunération non-récurrente;
  2. ils n’auront droit à cette rémunération qu’à partir de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute d’une telle publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public;
  3. les artistes ne pourront se voir privé de cette rémunération supplémentaire via leur contrat avec leur producteur. Elle est donc, comme les droits collectifs à reprographie et à copie privée en Belgique, incessible;
  4. le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire doit correspondre à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public. Quid dans le cas où le producteur n’a perçu aucune recette l’année précédente relativement à ce phonogramme? Pouvons-nous supposer dès lors que la rémunération de l’artiste sera aussi égale à zéro? Quid aussi s’il y a plusieurs artistes relativement au même phonogramme? Faudra-t-il partager entre eux les 20%?

 

La perception et la répartition de cette rémunération supplémentaire ont été confiées en Belgique à la société de gestion collective PlayRight qui gère déjà les droits voisins des artistes interprètes ou exécutants. PlayRight pourra demander toute information pouvant s’avérer nécessaire afin de garantir le paiement de la rémunération en question. À défaut pour les producteurs de phonogrammes de fournir les informations en question, PlayRight pourra intenter une action en cessation afin d’obtenir du juge qu’il ordonne la fourniture des informations.

Les considérants de l’arrêté royal du 10 janvier 2017 apportent certaines autres précisions:

  1. PlayRight ne pourra imposer aux artistes, titulaires de ce nouveau droit à rémunération, qu’ils deviennent d’abord associés de PlayRight avant de pouvoir recevoir cette rémunération supplémentaire annuelle;
  2. les droits perçus sur la base de l’article XI.210 doivent être répartis conformément à leur destination légale, à savoir en fonction de la reproduction, diffusion et mise à disposition du phonogramme;
  3. PlayRight ne pourra déroger à ces règles légales d’affectation et de répartition que de manière exceptionnelle sur la base de raisons objectives et motivées;
  4. le Ministre ayant le droit d’auteur dans ses attributions est chargé de préciser encore plus les modalités d’exécution de cet AR lui-même d’exécution (n’y avait-il pas moyen de tout préciser dans l’AR du 10 janvier 2017?).

 

Les précisions des considérants de l’AR sont obscures:

  1. cela veut-il dire que les artistes ne seront pas obligés de s’inscrire à PlayRight pour percevoir leur rémunération?
  2. quelles sont les circonstances exceptionnelles qui permettront à PlayRight de ne pas répartir la rémunération en fonction de la reproduction/diffusion/mise à disposition du phonogramme? Est-ce par exemple le cas où PlayRight n’a pas pu obtenir (même suite à une action en justice) les informations permettant de répartir adéquatement aux artistes leur rémunération supplémentaire annuelle?

 

Conclusion

Dorénavant (autrement dit dès cette année!), les artistes qui ont vu leur phonogramme publié ou communiqué au public il y a 50 ans (en 1967, année du neuvième album studio de Jacques Brel) et qui n’ont perçu alors de leur producteur qu’une rémunération non-récurrente peuvent demander à PlayRight une rémunération supplémentaire annuelle. Cette rémunération correspondra à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération (le montant de la rémunération variera donc d’année en année), au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné.

Les conditions, on le voit, sont très strictes. Nous verrons, dans les prochains rapports annuels du Service de gestion des sociétés de gestion, quels en sont les résultats financiers et pratiques.

Pictures: Singer by Gan Khoon Lay – Happy by Xinh Studio – Music by Iconic

Axel Beelen