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Afin de permettre aux institutions culturelles de mettre en ligne une partie plus importante de leur patrimoine, le Parlement européen a voté, fin 2012, une directive en matière de droit d’auteur. Cette directive met en place les conditions pour que ces institutions puissent mettre en ligne ce que l’on appelle les “œuvres orphelines”, autrement dit, les œuvres dont on n’a pas pu retrouver, après des recherches diligentes et préalables leurs ayants droit.

Les Pays-Bas ont rendu public leur proposition de loi transposant la directive en question.

Cette transposition est très respectueuse du texte européen mais apporte quand même des précisions pratiques fort utiles.

Une nouvelle exception en droit d’auteur

Le texte hollandais introduit dans la loi hollandaise sur le droit d’auteur une nouvelle exception pour permettre (ce n’est pas une obligation est-il rappelé) aux institutions culturelles de reproduire et mettre en ligne les œuvres orphelines qui sont dans leur patrimoine.

Les institutions culturelles concernées sont les bibliothèques accessibles au public, les établissements d’enseignements, les musées, les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore (comme l’Instituut voor Beeld and Geluid) ainsi que les organismes de radiodiffusion de service public qui ont été agréés par le Commissariaat voor de Media et ce tant au niveau national que régional.

Avant de pouvoir les mettre en ligne, l’institution devra avoir effectué des recherches diligentes et préalables des ayants droit potentiels. Pour ce faire, l’institution devra avoir consulté une liste des sources qui pourraient la renseigner. La liste sera établie par le Ministre hollandais de l’Enseignement, de la Culture et des Sciences après avoir consulté les milieux concernés. La liste sera établie en tenant compte des sources mentionnées dans l’Annexe de la directive européenne et sera publiée plus tard.

Les informations seront centralisées à l’OHIM

L’institution devra faire parvenir le résultat de ses recherches au Ministère, ministère qui renverra ces renseignements à l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHIM) (situé à Alicante, Espagne). L’OHIM, institution européenne, est chargée de mettre en place une banque de données européenne de l’ensemble des œuvres orphelines.

Les documents parlementaires précisent que la directive européenne n’est utilisable que pour les projets de numérisation à petite échelle. En effet, les institutions culturelles doivent effectuer les recherches diligentes concernant les potentiels ayants droit œuvre par œuvre. Le gouvernement hollandais étudie l’implémentation en droit hollandais du système nordique des “licences collectives étendues” qui pourraient être utiles pour les projets de numérisation de masse. Une étude à ce sujet a été lancée dont le gouvernement attend les résultats pour la mi-2014.

La loi prévoit (comme voulu par la directive) qu’il peut être mis fin à l’exploitation d’une œuvre orpheline lorsque son ayant droit « réapparaît ». Dans ce cas, l’ayant droit concerné a droit à une rémunération équitable qui sera négociée au cas par cas entre l’institution culturelle et l’ayant droit pour les usages qui ot été réalisés de son ou ses oeuvre(s). Les documents parlementaires précisent à ce sujet que la rémunération équitable due, puisque nous parlons d’institutions culturelles et d’usages limités permis, sera nécessairement minime voire même nulle. Il est aussi rappelé qu’il est parfaitement possible de convenir que l’exploitation de l’œuvre de l’ayant droit puisse continuer (moyennant rémunération de l’ayant droit forcément).

Les usages permis aux institutions culturelles dans le cadre de cette nouvelle exception obligatoire sont (conformément à la directive) la reproduction et la mise en ligne dans un but lié à l’accomplissement des missions d’intérêt public de l’institution en question en particulier la préservation, la restau­ration de ses œuvres et phonogrammes présents dans ses collec­tions et la fourniture d’un accès culturel et éducatif à ceux-ci.

Des revenus qui devront être qu’accessoires

Les institutions culturelles ne pourront générer des revenus liés à ces mises en ligne que dans le but de couvrir les frais liés à ces activités. Ces « revenus » devront aussi servir à rémunérer les potentiels ayants droit qui réapparaîtraient.

Lorsqu’une œuvre a plusieurs ayants droit et que certains ont pu être retrouvés mais pas tous, la proposition de loi hollandaise, en conformité avec la directive, rappelle que l’œuvre ne pourra être mise en ligne que si les ayants droit retrouvés et localisés ont donné leur accord pour la mise en ligne.

Des précisions supplémentaires

Même s’ils sont incomplets et renvoient pour beaucoup à des arrêtés ministériels postérieurs (pour la liste des sources à consulter lors des recherches diligentes, pour les informations que les institutions devront faire parvenir au Ministère, etc.), les documents parlementaires renferment quand même des précisions qui viennent compléter le texte de la directive européenne.

Il y est en effet précisé/rappelé que :

1. la directive européenne (et donc les textes de transposition nationaux) ne concerne que les œuvres et phonogrammes qui sont protégés en matière de droit d’auteur au ou après le 29 octobre 2014. Les documents parlementaires hollandais mettent en lumière que la date retenue dans cette disposition (art. 8.1 de la directive) est difficilement applicable. En effet, ce qu’il faut analyser c’est de savoir si, au moment de la reproduction ou de la mise en ligne, l’œuvre est encore protégée par le droit d’auteur ;

2.  la directive ne trouve pas à s’appliquer aux photos isolées mais uniquement aux photos reproduites dans des autres œuvres. La Commission européenne devra rendre un rapport pour le 29 octobre 2015 sur l’inclusion ou non de ces photos indépendantes dans le champ d’application futur de la directive ;

3. les recherches diligentes devront être effectuées dans l’Etat membre où l’œuvre ou la prestation a été rendue publique pour la première fois. Les sources à consulter par les institutions seront transmises à la Commission européenne qui globalisera les différentes informations nationales afin de les mettre en ligne sur son site internet. Les documents parlementaires précisent que : (i) les recherches concernant un film devront être effectuées dans l’Etat membre du siège du producteur du film ; (ii) en cas de co-production, dans les Etats membres des différents co-producteurs, (iii) en matière de photos incorporées dans une autre œuvre, dans l’Etat membre où a été rendue public l’œuvre qui reprend la photo et (iv) lorsqu’il s’agit d’une œuvre qui n’a jamais été publiée, dans l’Etat membre de l’institution culturelle qui voudrait la mettre en ligne.

Axel Beelen